Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC : informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
...Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
...Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre
La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
...Mise à disposition des données de comptage d'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
...Une réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle
Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
...CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"
Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
...Employeur du secteur public non industriel et commercial : nombre d'apprentis pouvant être accueillis
Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.
...Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
...Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
...Prestations vieillesse et invalidité revalorisées au 1er avril 2016
Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.
...Droit d’alerte : étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
...La décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire a le caractère d'un refus
Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
...Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés
Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
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