Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines pratiques de marché admises.
...Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
...Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
...Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.
...Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir
La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
...Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites
L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
...L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat
Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.
...Responsabilité d'une société exploitant un magasin alimentaire pour méconnaissance des obligations de son dirigeant
La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
...L'acte de dispense d'évaluation environnementale qui présente le caractère d'une mesure préparatoire est insusceptible de recours
Contrairement à la décision qui impose la réalisation d'une évaluation environnementale, l'acte qui dispense une telle mesure ne fait pas grief. Ainsi, cette décision n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir mais peut, en revanche, être contestée par voie d'exception.
...Licenciement par un organisme privé agissant pour le compte d'une personne publique : compétence du juge administratif
L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.
...QPC : condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, qui institue une différence de traitement entre les couples mariés selon le lieu des domiciles des époux, est contraire au principe d'égalité devant la loi.
...Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original
La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.
...Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public
Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
...Demande d'indemnisation pour expropriation et droit de propriété
L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
...Conséquences de la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce
Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
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