L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
En 2012, une banque a demandé, par requête, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de deux époux rapatriés. Ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999. Le 4 décembre 2014, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leurs prétentions. Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux rapatriés. Elle estime que l'article 8-1 du (...)
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