Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.
Le sénateur Jean Louis Masson considère que dès lors que tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il paraît logique de prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation. Une telle faculté permettrait en outre selon lui de réduire la fréquence des QPC et, par conséquent, les lenteurs de la justice. Il a donc déposé le 3 mai 2016 au Sénat une (...)
Cet article est réservé aux adhérents