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Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Une salariée a été engagée par une société dans le cadre de série de contrats à durée déterminée (CDD) entre 1992 et 2000. Sollicitant la requalification de ses contrats à compter de la date initiale de 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement.Un syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Le 4 juin 2014, la cour d’appel de Reims a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en (...)
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