Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction
L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
...Taxe additionnelle sur les cessions des locaux à usage de bureaux au profit de la région d’Ile-de-France
L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.
...Registre public des trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".
...L'entretien des trottoirs appartient à la collectivité ou à l'établissement qui détient la compétence générale de voirie
L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie.
...Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
...Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
...Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
...Programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques de certains aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.
...Programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques de certains aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.
...Infection nosocomiale : responsabilité partagée de la clinique et du chirurgien
Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.
...Infection nosocomiale : responsabilité partagée de la clinique et du chirurgien
Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.
..."Histoire de la violence" : de l'identification du demandeur
Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.
...Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
...Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
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