Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ainsi, il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou (...)
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