Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté, au nom de la Commission des affaires économiques, un rapport sur l'application de la loi ESS du 31 juillet 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction
La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite.
...Recours contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.
...Procédure de traitement des situations de surendettement non applicable à l’auto-entrepreneur
Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.
...CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques
Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.
...Organiser les élections législatives en même temps que l’élection présidentielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.
...Evaluation du préjudice écologique suite à la pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire
La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.
...La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement.
...CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques
Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.
...Proposition de loi organique modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.
...Proposition de loi ordinaire modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
...Publication du “Guide d’usage de la subvention”
Le ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d'usage de la subvention".
...Publicité sur Radio France : publication du décret
Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.
...Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
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