L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes agents non titulaires de l'Etat bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet
Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
...Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
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La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
...Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
...Interceptions judiciaires et Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.
...Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques.
...Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques.
...Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
...Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
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