L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît-il le principe d’égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrégularité des bulletins de vote des conseillers régionaux comportant le nom du président de leur parti politique
Les bulletins de vote qui mentionnent d'autres noms que celui des candidats, tel que le nom du président de leur parti, sont irreguliers. Mais cette mention irrégulière peut rester sans conséquence si elle n'induit pas les électeurs en erreur quant à l'identité des candidats.
...Secret des affaires : adoption définitive au Parlement européen
La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres.
...Immobilier d'entreprise : modalités de mise en œuvre de la PIIE
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).
...Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
...Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
...Installation d’un logiciel professionnel : pas de rupture immédiate du contrat de collaboration
L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
...Non-renvoi de QPC : obligation de réintégration ou d’indemnisation du salarié en cas d’annulation de l’homologation du PSE
L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.
...Opposabilité à l'assureur d'une décision judiciaire condamnant l'assuré
La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre.
...CJUE : vers une annulation de l'enregistrement de la forme du Rubik's cube en tant que marque de l'UE ?
L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
...Bénéfice d'un contrat d'assurance-vie contracté par un époux commun en biens
Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
...Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
...Installations produisant de l'électricité : dispositif de complément de rémunération et dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite
Publication au JORF d'un décret définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
...Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
...Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
...Mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique
Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
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