L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît-il le principe d’égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique ?
Un avocat domicilié en Belgique et y exerçant son activité professionnelle a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2014. La cour d’appel lui a en effet refusé son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l'activité juridique d'une (...)
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