Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
M. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner son université à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive de son diplôme de master. Par une ordonnance du 18 septembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.Par une ordonnance du 13 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A. contre cette (...)
Cet article est réservé aux adhérents