La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.
Une vente portant sur divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation a été conclue. La commune où a eu lieu la conclusion de cette vente a agi en nullité de la vente en prétendant que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain (DPU) et qu'il n'avait pas été établi de déclaration d'intention d'aliéner.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement qui avait conclu à la légitimité de (...)
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