Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
...Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Interruption d’instance après l’ouverture d’un redressement judiciaire
L’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire.
...UE : normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
...UE : éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
...Travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières : consultations publiques
Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières sont en consultation publique jusqu'au 2 avril 2016.
...Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales
Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
...La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est-elle due pendant les travaux ?
Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
...Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne peut être autorisée à reprendre l’exploitation du film.
...Prêt consenti avant ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.
...Développer l’apprentissage comme voie de réussite : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.
...QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
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