Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréer une collectivité à statut particulier pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne.
...Obligation de sécurité de l’employeur : responsabilité non limitée par le comportement du salarié
Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
...Prise en compte du mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
...Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
...Devoir de mise en garde et devoir de conseil d’une banque envers l’emprunteur
Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.
...Rapport Goldberg : mobilisation du foncier privé pour le logement
Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
...Le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail
La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
...Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux
L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.
...Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
...Revalorisation et amélioration de l'APA et attribution des cartes d'invalidité et de stationnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.
...CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Indemnisation du chômage : publication de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
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