L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions permettant d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d’interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre sont conformes à la Constitution.
...Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
...Régime applicable aux travaux de remblais
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.
...UE : obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements.
...Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange
Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
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Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
...Certificats d’économies d’énergie : 4 textes au Journal officiel
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
...Certificats d’économies d’énergie : 4 textes au Journal officiel
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
...Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.
...Analyse du dispositif Natura 2000 en France : rapport
Un rapport envisage des scénarios possibles d’amélioration du dispositif Natura 2000 et adresse au ministère de l'Ecologie des recommandations.
...Action déclaratoire de nationalité : refus d’ordonner une mesure d’expertise génétique
Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
...Proposition de loi ordinaire sur le non-cumul fonction exécutive locale / mandat de député européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
...Responsabilité des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Avant-projet de loi de réforme du travail
Présentation par le ministère du Travail de l’avant-projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
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