Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
...Suspension d’une assignation à résidence
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une assignation à résidence.
...Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible.
...Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis de ses adhérents
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.
...Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
...Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
...Réformer la rémunération pour copie privée : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
...Le directeur du CNOUS ne peut être qu’un fonctionnaire
Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.
...Aide juridictionnelle : plafonds de ressources et charges familiales
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.
...Diffusion de propos diffamatoires : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de publication
Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.
...Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis de ses adhérents
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.
...La parité dans les entreprises
Remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur la parité dans les entreprises.
...Obligation de remise en état : notion d’ayant droit du dernier exploitant
A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?
...Ordres de bourse initiés via internet : quelle responsabilité de la banque ?
Le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre.
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