Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCigarettes et produits du tabac : conditions de neutralité des conditionnements
Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
...Cigarettes et produits du tabac : conditions de neutralité des conditionnements
Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
...Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun
En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
...Loi slovaque applicable à la procédure d’insolvabilité : quid de la saisie-attribution pratiquée antérieurement en France ?
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
...Instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.
...Responsabilité de l’Etat : fonctionnement défectueux du service public de la justice
Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
...Avis du CCRCS : mentions en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision de ses parts sociales
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision des ses parts sociales.
...AMF : publication d’un guide sur MIF 2 pour accompagner les sociétés de gestion
L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2".
...Garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.
...Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture.
...Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
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