L’exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois pour manquement à son obligation de probité n’apparaît pas disproportionnée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
...Prévention et gestion des déchets : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...Prévention et gestion des déchets : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
...Construction d'une habitation près d'une ICPE : distances à respecter !
Les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
...Avis du CCRCS : langue des dépôts en annexe au RCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
...Régime de l’Etat d’urgence : étude de législation comparée du Sénat
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux dispositifs de gestion des états de crise assimilables à l’état d’urgence et, le cas échéant, à leur fondement constitutionnel, dans six pays européens.
...Sanction de l’inexactitude de la mention du TEG affectant une offre de prêt immobilier
L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
...Régime juridique applicable aux œuvres créées par des agents publics de collectivités locales pour les besoins du service
Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.
...Procédures collectives : délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise
La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Rémunération du capital des sociétés coopératives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
...Les années d’études peuvent-elles compter comme des années de service en qualité de non titulaire ?
Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.
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