La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking
A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
...OEB : rapport annuel 2015
L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.
...Préserver l’enfant du conflit parental et garantir le maintien de ses liens avec ses parents
Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.
...Absence d’allocations pour le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé dans le respect de son statut
A l’issue d’une période de disponibilité, le fonctionnaire qui refuse un emploi qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.
...Epargne salariale : précisions sur les mesures de la loi Macron via des questions-réponses
Présentation d'une instruction ministérielle précisant les mesures de la loi Macron relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
...Gestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
...ANI du 8 décembre 1961 : publication de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
...Action en répétition de l'indu exercée contre le bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics
L'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
...Marchés publics : proportionnalité entre sanctions et manquements constatés
Les sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d’un marché public qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doivent être proportionnelles aux manquements constatés.
...Action en recherche de paternité de nature imprescriptible conforme à l’ordre public international français
Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Obligation d’information du créancier professionnel envers la caution sur l’évolution de la dette garantie
La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.
...Simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
...Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
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