Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
Une commune a décidé la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d’un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à une SCI, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés à la location.A la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, l’entreprise chargée des travaux a surélevé ce mur d’un mètre.La SCI a constaté un basculement du mur. Un rapport (...)
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