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Action en répétition de l'indu exercée contre le bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics

Action en répétition de l'indu exercée contre le bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics

L'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, "les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans (...)
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