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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuestions écrites dans les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
...Laboratoires de biologie médicale en Outre-mer : modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Biologie médicale : installation des laboratoires et réalisation des examens
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale et aux modalités de réalisation des examens de biologie médicale.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Actualisation de seuils pour l’imposition des revenus perçus en 2015
L’administration fiscale actualise divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2015.
...Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?
Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.
...Bonnes pratiques de fabrication des médicaments
Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
...Publicité extérieure, enseignes et préenseignes : projet de décret
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.
...Classement des hôtels de tourisme : distinction Palace
Publication au JORF d'un arrêté relatif au classement des hôtels de tourisme et à la "distinction Palace".
...Assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
...Règlementation des contrats obsèques
Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
...Mésentente entre héritiers lors du partage de la succession : lots obligatoirement tirés au sort
A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.
...Exception de non-garantie irrecevable : formalisme non respecté
Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il aurait régularisé cette formalité ultérieurement.
...Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
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