Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
...SA : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion
Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
...Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
...Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
...CEDH : condamnation de la France pour le suicide d’un détenu
Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.
...Informations géotechniques sur les terrains constructibles
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
...Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite
La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.
...Interdiction du cumul fonction exécutive locale / mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
...TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale
L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée.
...Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile
Fixation par arrêté de la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Greffiers des tribunaux de commerce : envois, remises et notifications par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté définissant les modalités des transmissions effectuées par voie électronique intéressant les greffiers des tribunaux de commerce.
...Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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