Publication au JORF d'un arrêté définissant les modalités des transmissions effectuées par voie électronique intéressant les greffiers des tribunaux de commerce.
Un arrêté du 9 février 2016, publié au Journal officiel du 24 février 2016, définit les modalités des transmissions effectuées par voie électronique en application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce texte s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile, c'est-à-dire les envois, remises et notifications des actes de (...)
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