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La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion

La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion

La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.

Une banque a consenti deux ouvertures de crédit à une société.La caution s'est rendu caution solidaire à concurrence d'une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans.L'acte précisait que ce délai supplémentaire était prévu pour permettre à la banque d'agir contre la caution au titre de son obligation de règlement. La banque a par la suite demandé la saisie des rémunérations de la caution en exécution de son engagement mais la caution (...)
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