L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation du même RSS après de nouvelles élections en cas de modification du périmètre électoral
L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.
...Modalités de financement de panneaux solaires
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
...Reconnaître le vote blanc aux élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
...Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
...Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
...Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
...Outre-mer : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile
Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer.
...Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation
En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.
...Vocabulaire des télécommunications : identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) et intercepteur d'IMSI
Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".
...Dispositif d'installation progressive en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture.
...UE : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
...Interceptions de sécurité et accès administratifs aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
...Contrats de concession : un décret au Journal officiel
Fixation par décret du régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
...Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
...Modalités de répartition des charges d’entretien des jardins privatifs
Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
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