Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.

Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.

La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne peut être autorisée à reprendre l’exploitation du film.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.

Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.

Statuant sur un désaccord relatif au montant des honoraires entre un avocat et sa cliente, la Cour de cassation a précisé qu’une convention d'honoraires pouvait prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement et que le bâtonnier et le premier président saisis du litige étaient compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires.

Est coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire la directrice d'une publication qui impute à une fonctionnaire de mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.

Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

Le Conseil constitutionnel censure la procédure d'adoption des dispositions ouvrant aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du CMF).

Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.