La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
Une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été déposée à l'Assemblée nationale, le 7 octobre 2015. Ce texte s’articule autour de deux titres composés respectivement de six et trois articles. Le titre 1er prévoit plusieurs dispositions permettant de mieux prévenir et lutter contre les actes (...)
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