Les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
Le préfet du Haut-Rhin a délivré à M.A. un permis de construire une maison individuelle située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par une EARL, qui a notamment pour activité l'élevage de bovins et constitue une installation classée pour la protection de l'environnement.Cette EARL a demandé annulation de ce permis de construire, en soutenant qu'il ne peut être accordé de permis de construire à toute nouvelle construction du fait d'une (...)
Cet article est réservé aux adhérents