Un groupement de coopération sanitaire jouit de la personnalité morale dès lors que l'acte approuvant sa convention constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique.
Un médecin libéral a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à l'indemniser du préjudice résultant de l'absence de rémunération de certaines des activités de médecine d'urgence qu'il a exercées au sein du groupement de coopération sanitaire. Le 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa (...)
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