Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAméliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
...Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux ou lorsque sont créés des logements par changement de destination.
...Pas d'obligation de mise en garde à l'égard de l'épouse de la caution
Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et n’impose pas au créancier bénéficiaire du cautionnement de lui fournir des informations ou une mise en garde.
...Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation
La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.
...Action en concurrence déloyale et détournement de savoir-faire : compétence du tribunal de commerce
La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
...UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique
Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
...CEDH : proportionnalité de la mesure ordonnant l’occultation de la photo d’une victime torturée
Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
...Recours en annulation contre des actes de droit souple
Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
...CEDH : condamnation d’un homme pour vol avec circonstance aggravante pour le meurtre commis par son complice
La circonstance aggravante de meurtre appliquée dans la condamnation d’un homme pour vol, malgré l'absence de preuve de participation matérielle, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable.
...Contrats de concession : modèle d'avis à compter du 1er avril 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
...Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 23 mars 2016.
...Délégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
...Apposer un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’apposition d’un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes.
...Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
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