La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Une société, dont l'associé unique et gérant est titulaire d'un brevet, a assigné plusieurs personnes pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, en fabriquant, détenant, vendant, offrant à la vente ou louant des bureaux de vente reproduisant ou imitant ceux qu'elle produit et commercialise.La société a demandé le paiement de dommages-intérêts ainsi que des mesures (...)
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