Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle"
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Décembre 2015
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour décembre 2015.
...Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
...Clause abusive dans un règlement des abonnements du service de l’eau
Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.
...Non versement d’indemnités journalières en cas de réception tardive de l’arrêt de travail
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos.
...QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale
Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.
...Déclaration de créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion
Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.
...Interprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise
La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.
...Conditions d’indemnisation par le FGTI
Les victimes d’un attentat terroriste commis à l’étranger et qui sont de nationalité allemande ne peuvent bénéficier de l’indemnisation du Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions.
...Modifications en matière de marchés publics et de commande publique
Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.
...Immixtion dans les fonctions d'un comptable public
Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
...Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures environnementales
Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
...Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
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