La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Une salariée protégée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel d'indemnités et de salaires, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. En cours de procédure, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise. Après autorisation de (...)
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