La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
...Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
...Prestations vieillesse et invalidité revalorisées au 1er avril 2016
Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.
...Droit d’alerte : étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
...La décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire a le caractère d'un refus
Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
...Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés
Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
...Aggravation de la sanction de communication d’informations privilégiées dans le cadre d’une OPA
La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat.
...CJUE : refus d’exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison des conditions de détention
L’Etat chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut mettre fin à la procédure de remise après avoir démontré qu'il existe des motifs sérieux et avérés de risque lié aux conditions de détention et suite à l’obtention d’informations complémentaires du pays d'émission ne pouvant l'écarter.
...Sans état des lieux, le preneur doit payer les réparations locatives
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.
...TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
...Quid en cas de déclaration d’insaisissabilité de l'immeuble du débiteur publiée avant l’ouverture de la procédure collective ?
Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
...Compétence de la direction des ressources humaines des ministères sociaux en matière de dialogue social
La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
...Précisions sur l'inscription d'une hypothèque judiciaire
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.
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