Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : constat de risque d’exposition au plomb
Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.
...Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
...Lancement d’une réforme sur les conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux - 18 ans
La ministre de la Culture et de la Communication lance une réforme sur les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’interdiction des oeuvres cinématographiques aux moins de 18 ans.
...Saisie des rémunérations du débiteur : le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire
La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.
...QPC : absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution.
...Frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet
Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet.
...Donation partage avec soulte : paiement différé et fractionné
L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
...Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE / Mongolie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
...Etendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
...Ratification de l'ordonnance adaptant les ARS et les URPS à la nouvelle délimitation des régions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
...Création de la direction des achats de l’Etat
Création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.
...TFPB : évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur
Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
...Agent public : démission à la suite de modifications substantielles du contrat
La décision par laquelle l'autorité administrative accepte la démission d'un agent non titulaire suite à une modification substantielle du contrat de travail doit-elle être regardée comme un licenciement ?
...Indemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
...