La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
Un individu, avocat de profession, a été interpelé et retenu en raison de plusieurs infractions au code de la route. Se plaignant d’avoir subi une privation de liberté illégale, cette personne a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour EDH constate que le requérant a été privé de sa liberté dans la mesure où il était sous le contrôle des autorités et ne pouvait pas quitter les lieux sans l’autorisation (...)
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