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Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier

Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier

Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.

Une banque a consenti à un couple d'emprunteurs un prêt immobilier, dit "prêt-relais", cautionné par une société. Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement. La cour d'appel de Nîmes a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamné les emprunteurs à payer une certaine (...)
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