Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActions de groupe en matière de santé
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.
...Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
...Eclairage public : guide de bonnes pratiques
L'Association des maires de France (AMF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en éclairage public à destination des élus locaux et des présidents d'intercommunalité.
...Fonction publique : remboursements entre caisses nationales de retraite
Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
...TUE : refus d'enregistrement d'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard
Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.
...Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
...Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance
Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
...QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
...QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
...Mayotte : régime d'assurance vieillesse et régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives
Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
...La qualité de membre d'une ACCA est conditionnée par la domiciliation
Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
...Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
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