La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
...Protection des agents contractuels en application de l'article 32 de la loi Le Pors
Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Révision des coopératives d'habitants
Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants.
...Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires
L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.
...CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
...Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
...Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
...Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
...Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale
Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.
...Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF de deux arrêtés concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Validité du cautionnement signé au mauvais endroit et comportant une erreur matérielle
Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.
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