Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
...Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
...UE / Andorre : modification de l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Promession : introduction d'un nouveau mode de sépulture ?
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la "promession".
...Désignation possible d'un seul syndic par l'AG des copropriétaires
Les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires et leur exécution n'est confiée qu'à un seul syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.
...Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte
Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.
...Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG
Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.
...Respect des valeurs républicaines d’un syndicat
Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.
...Publication par un syndicat sur son site internet d'un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical
La publication par un syndicat sur son site d'un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical reprenant un article de presse ainsi que le droit de réponse de l'employeur en cause ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
...Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
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