Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.
...Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
...Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture
La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.
...Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
...Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux
Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
...Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros
Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...Lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs
Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.
...Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
...Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros
Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj
La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
...Amortissement "Robien" : reprise de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
...Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur
Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
...Travaux miniers conduits à terre et en mer
Publication au JO d'un décret relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer.
...Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
...Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
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