Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d'un avenant à un accord collectif assurant le respect des repos et des durées maximales de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi que le contrôle de la charge de travail.
...Cnil : contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
La Cnil fait évoluer sa doctrine sur la biométrie pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail.
...Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
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...Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
...Statut des anciens présidents de la République
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
...Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
...Soins hospitaliers : conditions de prise en charge des frais de transport
Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
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Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
...Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
...Simplification et qualité du droit : nouvelle étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
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