Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé sur la demande de report de la date de cessation de ses paiements formée par l'administrateur judiciaire et est le seul recevable à invoquer l'inobservation de cette formalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays
Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
...Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Adaptation du code minier au droit de l’environnement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un hôte n’a pas à fournir les données d’identification à partir d'une adresse IP
L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation préalable de la Cnil.
...TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram
Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
...Inapplicabilité des dispositions sur la faillite personnelle du code de commerce au dirigeant d'une société d'expertise comptable
Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
...Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : cumul des poursuites pénales et financières
Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
...QPC : exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré
Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
...TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram
Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
...Nom des nouvelles régions de France
Publication au JO de sept décrets instituant le nom des nouvelles régions de France issues de la fusion d'anciennes régions et fixant leur chef-lieu.
...Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.
...Modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes
Publication au JO d'un décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes.
...Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
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