La liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence II
L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, est contraire à la Constitution.
...Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie
Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.
...Présentation du PLFSS 2017
Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.
...UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves
Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.
...Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
...Régularisation d’une subvention annulée
Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
...Prescription des médicaments par les médecins exerçant dans les CeGIDD
Publication au JO d'un décret permettant aux médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) de prescrire des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière.
...Application d'une clause pénale stipulée dans la promesse de vente
Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.
...Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala".
...Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation
Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".
...Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS
La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
...CJUE : protection d’un Etat membre contre l’extradition d’un citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire
Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
...Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
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