Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTerritoires de démocratie sanitaire et schémas régionaux de santé
Détermination par décret des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
...Modalités d'adoption du projet régional de santé
Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.
...ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union
L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
...Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
...Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint
L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.
...Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
...UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs
La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
...Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française
Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
...Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
...Protection de l’enfant : dépôt à l’Assemblée nationale
Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Compétence de principe de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri
Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.
...L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire
La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
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