Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
Après avoir obtenu, en mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, trois propriétaires (les consorts X.) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire d’une commune, sous la maîtrise d'œuvre d’une société. Estimant que cet ouvrage n'était pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme imposant l'alignement avec les constructions voisines préexistantes, le (...)
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