Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable

Trois sociétés constituées par des époux ont confié la tenue et la présentation de leurs comptes ainsi que l'établissement de leurs déclarations fiscales à une société. L'administration fiscale, reprochant aux trois sociétés d'avoir effectué des déductions non justifiées de l'assiette imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leur a notifié à chacune une proposition de redressement. Ces trois sociétés ayant opté pour le régime (...)