Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail réel solidaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.
...Prorogation de l’état d’urgence : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.
...L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire
La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
...Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps
Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.
...Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général
Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat.
...Discriminations dans l’accès à l’emploi public
Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.
...Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
...Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.
...UE : sanction record pour le cartel des camions
La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
...JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
...Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
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