Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation

Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 31 août 2016. Elle rappelle que l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des (...)