Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile, même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.
Alléguant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu’elle imputait à deux sociétés d'un groupe, ainsi qu’à deux anciens salariés embauchés au sein de ce groupe, une société a obtenu par ordonnance sur requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice pour rechercher dans les locaux de l’une des entreprises concurrentes tous document de nature à établir l’existence de (...)
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