Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
...Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
...Renforcement de la lutte contre le terrorisme : rejet à l'AN
La proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été rejetée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
...Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption
Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.
...Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.
...Recel de violation du secret de l’enquête pour diffusion dans les médias de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque
Un ancien membre de la DGSE et un journaliste sont condamnés à 3.000 € d’amende pour recel de violation du secret de l’enquête suite à la diffusion de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque.
...Charges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Modalités de désignation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
...Consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels de santé
Fixation par décret des modalités de partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne.
...Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
...Interdire la diffusion des photographies et l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
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